Analyse manuelle chronophage
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| Date | Parties | Court | Verdict | Amount | Pertinence |
|---|---|---|---|---|---|
| 15/03/2023 | Société X vs. Fournisseur Y | Tribunal de Commerce de Paris | Condamnation à 120 000 € | 120 000 € | Clause de pénalité non détectée (Art. 8.3) |
| 22/07/2023 | Client A vs. Prestataire B | Cour d'Appel de Lyon | Résiliation abusive | 85 000 € | Délai de préavis non respecté (Art. 5.1) |
| 10/11/2023 | Entreprise C vs. Partenaire D | Tribunal de Nanterre | Manquement à la confidentialité | 210 000 € | Durée excessive (10 ans vs. 2 ans max) |
| 05/02/2024 | Société E vs. Fournisseur F | Tribunal de Commerce de Lille | Pénalités de retard | 45 000 € | Obligations financières non identifiées |
| 18/05/2024 | Startup G vs. Investisseur H | Tribunal de Paris | Clauses abusives | 60 000 € | Déséquilibre significatif (Art. 3.4) |
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