Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service AI Contract Suite (le « Service »), plateforme SaaS d'assistance contractuelle par intelligence artificielle (analyse et revue de contrats, aide à la négociation, rédaction assistée et recherche de précédents contractuels).

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir la relation entre l'Éditeur et toute personne accédant au Service ou l'utilisant (l'« Utilisateur »). Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) (l'« Éditeur »).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site du Service : ai-contract-suite.gapup.io

3. Définitions

• Service: la plateforme AI Contract Suite et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
• Utilisateur: toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale (usage professionnel) qui accède au Service.
• Compte: l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• Contenu Utilisateur: tout document, texte ou donnée soumis par l'Utilisateur au Service (notamment les contrats et clauses transmis pour analyse).
• Sortie IA: tout résultat généré par le Service à partir d'un traitement par intelligence artificielle (analyses, synthèses, propositions de clauses, projets de rédaction).

4. Accès au Service et Compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'usage non autorisé ou de compromission, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

Le Service met à disposition des outils d'assistance contractuelle reposant sur des modèles d'intelligence artificielle : revue de contrats, identification de clauses sensibles, aide à la négociation, rédaction assistée et recherche de précédents contractuels.

Les Sorties IA sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation d'avocat, ni une garantie de conformité ou d'opposabilité. Le Service ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit. Les Sorties IA peuvent comporter des imprécisions, omissions ou erreurs ; l'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de leur vérification, validation et utilisation.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU ;
• ne pas soumettre de Contenu Utilisateur portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des données qu'il n'est pas autorisé à traiter ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, de le perturber, de le rétro-concevoir ou d'en extraire massivement le contenu ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et pour la seule durée nécessaire, aux fins de fournir le Service (traitement, affichage et génération des Sorties IA). Sous réserve du respect des présentes et du paiement des sommes dues, l'Utilisateur peut exploiter les Sorties IA dans le cadre de son activité professionnelle.

8. Données personnelles et RGPD

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable. Les données collectées le sont pour la fourniture du Service, la gestion des Comptes et le respect des obligations légales.

L'Utilisateur (ou la personne concernée) dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits, ainsi que toute question relative à la protection des données, peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne souscrit qu'à une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur (notamment défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de fournisseurs de modèles d'IA).

10. Responsabilité

Compte tenu de la nature indicative des Sorties IA, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'adéquation des résultats à un usage particulier. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de données ou de chance résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur le fondement des Sorties IA.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout autre droit. Les modalités financières applicables aux abonnements sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications s'appliquent à compter de leur publication sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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