Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements au service AI Contract Suite(le « Service »), plateforme SaaS d'assistance contractuelle par intelligence artificielle, édité par SAGA AI SERVICES LLC(l'« Éditeur »), société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au Service par un client agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en euros ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur et le statut du Client. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le règlement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement, par prélèvement automatique à la date anniversaire de l'abonnement.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant l'offre souscrite est adressé au Client. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale pour le compte de laquelle il souscrit.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Sauf stipulation contraire, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@gapup.io. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée demeurent acquises à l'Éditeur et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné exclusivement à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas à la relation entre l'Éditeur et le Client professionnel.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet. Des pénalités de retard ainsi que, le cas échéant, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable aux relations entre professionnels pourront être appliquées.

7. Responsabilité

Le Service repose sur des traitements par intelligence artificielle dont les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique (voir les Conditions Générales d'Utilisation). Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données.

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la commande et de l'exécution du Service sont décrits dans les Conditions Générales d'Utilisation et sont conformes au RGPD. Toute question peut être adressée au délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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